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 Contions générales d'utilisation. |
| Toute inscription et utilisation de nos services entraîne de plein droit l'acceptation des conditions générales ci-dessous et, le cas échéant, des conditions particulières précisées en temps utile. |
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 Introduction |
| Les présentes conditions générales représentent l'intégralité des engagements entre IMMO-Services et les internautes. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que se soit les autres dispositions garderont toute leur validité. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant. Les présentes conditions générales, les règles de fond et les règles de forme, sont régies par la loi française. IMMO-Services se réserve la faculté de modifier les dispositions des présentes conditions générales. |
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| Informatique et liberté |
| IMMO-Services a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi (article 34 de la loi "Informatique et Libertés"), vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données qui vous concernent. A tout moment, vous pourrez supprimer votre compte et toutes les informations s'y rattachant directement à partir de votre espace membre. |
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| Disponibilité du service |
| IMMO-Services s'efforce de proposer un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant IMMO-Services ne pourrait être tenu comme responsable de la non disponibilité de IMMO-Services.fr quelque soit les raisons : indisponibilité de votre fournisseur d'accès, de notre hébergeur, opération de maintenance, etc ... |
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| Conditions pour les locataires |
| Le locataire certifie sur l'honneur la sincérité et l'exactitude des informations communiquées dans sa demande de location en particulier sur les garanties apportées au propriétaire. Un numéro de téléphone est obligatoire pour pouvoir diffuser sa demande de location. Sa candidature est diffusée sous sa seule responsabilité à l'égard de tous tiers, et notamment des propriétaires. La responsabilité de IMMO-Services ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre les locataires et les propriétaires. IMMO-Services propose un système original de mise en relation entre propriétaires et locataires et met tout en oeuvre pour que les propriétaires contactent les locataires (publicité, emails, contacts avec la presse, les promoteurs immobiliers, les syndicats professionnels, ...). Chaque mois des milliers de propriétaires recherchent un locataire sur IMMO-Services. Bien évidement, l'exigence des prestations souhaitées par le locataire, la qualité de sa candidature ainsi que l'offre et la demande sur la région demandée sont des critères que nous ne maîtrisons pas. Nous avertissons les locataires qu'il ne sert à rien de déposer une demande qui n'a aucune chance d'aboutir entre autre si : Le loyer souhaité est manifestement insuffisant dans le secteur recherché Les garanties apportées aux propriétaires sont insuffisantes (pas de caution pour revenu faible) L'offre locative est inexistante ou très réduite dans la région demandée Les prestations demandées sont trop importantes par rapport au loyer souhaité. Les locataires autorisent implicitement la reproduction et la représentation de leur demande sur IMMO-Services sous quelque forme que ce soit. Chaque locataire s'engage à supprimer sa demande de location dès qu'il a signé un bail avec le propriétaire. |
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| Conditions pour les propriétaires |
| Le propriétaire reconnaît qu'il ne travaille pas pour un professionnel de l'immobilier (agence, marchand de listes, notaire, administrateur de biens, ...). Le propriétaire s'engage à proposer sa location sans frais d'intermédiaires. La responsabilité de IMMO-Services ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre les propriétaires et les locataires. |
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| Limitation de responsabilité |
IMMO-Services propose un contenu éditorial dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion qui en aucun cas n'ont pour ambition d'être une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur évoqué. IMMO-Services apporte le plus grand soin aux informations communiquées sur le site et à leur mise à jour. Cependant les éléments de ce site sont fournis sans aucune garantie de quelque manière explicite ou implicite. IMMO-Services ne se porte pas garant et dénie toute responsabilité quant à l'utilisation ou aux conséquences de l'utilisation du contenu ou de tout autre élément de ce site. IMMO-Services ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site, et le visiteur accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction. IMMO-Services n'a en aucun cas le devoir ni l'obligeance de mettre à jour quelque information contenue dans ce site. Ce site peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Des changements peuvent être faits sur les différents éléments du site sans annonce préalable. IMMO-Services ne se porte pas garant de la précision, perfection ou utilité de quelque information contenue dans ce site. IMMO-Services ne garantie pas les fonctionnalités incluses dans ce site. Sous aucune circonstance IMMO-Services devrait être responsable pour quelconque dommage résultant de l'utilisation de, ou de l'incompétence à utiliser, ce site. La loi applicable n'autorise pas l'exclusion de garanties implicites, ou des limitations de responsabilité ci-dessus, de manière à ce que les exclusions ci-dessus ne soient pas applicables pour vous. IMMO-Services ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de location entre les propriétaires et les locataires.
Les Utilisateurs sont invités par IMMO-Services à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d'une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement, et notamment concernant les conseils en matière de prix du marché immobilier. IMMO-Services ne pourra être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la location, d'insolvabilité d'un locataire, de non-conformité d'un logement, etc... Plus généralement IMMO-Services ne pourra être tenu pour responsable des futures relations entre un propriétaire et un locataire. |
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| Propriété intellectuelle |
| La marque IMMO-Services est une marque exploitée par la société AZUR PROVENCE. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque est donc prohibée. La structure générale du site, ainsi que les bases de données, les textes, graphiques et images sont la propriété de la société AZUR PROVENCE à l'exception de certaines photos. Il est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site de IMMO-Services, ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre anormal. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelques procédés que se soient, sans l'autorisation expresse et préalable de la société AZUR PROVENCE est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. |
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| Liens vers d'autres sites |
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| Prix - Paiement - Facture |
| Les demandes de location sont payables par chèque bancaire ou en ligne par carte bancaire. Dans ce dernier cas, le prix pour la diffusion de la demande de location du locataire au propriétaire est de 8.50 € TTC. Pour un paiement par chèque cette prestation est facturée 9.00 € TTC. AZUR PROVENCE pourra le cas échéant mettre à disposition d'autre moyens de paiement. En aucun cas IMMO-Services ne touchera de commission sur la mise en relation. IMMO-Services n'intervient ni dans la conclusion de contrats de location, ni dans l'état des lieux ou dans le paiement du loyer. Les demandes de location sont payées par chèque bancaire ou par carte bancaire. Les demandes de location payées par carte bancaire, via le systeme de paiement sécurisé PAYBOX SYSTEM, sont diffusées immédiatement. Les demandes payées par chèque sont publiées dès l'encaissement du chèque. Chaque paiement fait l'objet d'une facture envoyée par email au locataire. |
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| Espace personnel - Login et Mot de passe |
IMMO-Services permet :
- au locataire de créer un espace Locataire protégé par un mot de passe,
- au propriétaire de créer un espace Propriétaire protégé par un mot de passe.
Chaque utilisateur est responsable de la garde de son mot de passe pour l'accès à son espace. Il appartient à l'utilisateur de mettre en oeuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe. IMMO-Services ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse du mot de passe.
Pour des raisons de sécurité chaque mot de passe est stocké de façon criptée. En cas d'oubli du mot de passe il nous sera impossible de vous communiquer le mot de passe alors enregistré. La génération d'un nouveau mot de passe sera donc nécessaire. Pour cela il suffira d'en faire la demande grâce au formulaire adéquat pour qu 'un nouveau mot de passe vous soit transmis. |
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